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Rappel Législatif

ANNEE 2013

MISSION NATIONALE HANDICAP

BULL

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées énonce le maintien du taux de 6% de personnes handicapées dans les entreprises de plus de 20 salariés.

    Les entreprises assujetties peuvent mettre en œuvre la loi de plusieurs façons combinées entre elles :
- l’emploi direct,
- le maintien dans l’emploi des salariés,
- l’accueil de stagiaires handicapés,
- la passation de contrats avec le secteur protégé (établissements et services d’aides par le travail, entreprises adaptées),
- l’adaptation aux mutations technologiques,
- la contribution à l’Agefiph.


Maj Décembre 2013