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2006
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Loi et décrets

ANNEE 2006

MISSION
« INSERTION PROFESSIONNELLE
DES PERSONNES HANDICAPEES»

DU GROUPE BULL EN FRANCE


2006 : 1ère année d’application de la loi

L’année 2006 a été la première année d’application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les modifications pour l’entreprise :

- maintien du quota de 6 % de personnes handicapées dans les entreprises,
- abolition de la différence entre handicap léger et lourd,
- négociation annuelle obligatoire sur l’emploi des personnes handicapées,
- les critères d’âge n’entrent plus en compte dans le calcul du taux d’emploi,
- augmentation de la pénalité versée à l’Agefiph, fonds collecteur des entreprises.

Les décrets d’application

Les décrets d’application parus dans les mois qui ont suivi la loi ont atténué ces mesures législatives et pris en compte comme précédemment (dans le cadre de la loi de 1987) les critères liés à l’âge et à la lourdeur du handicap.

C’est ainsi que les personnes handicapées ayant obtenu une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour un handicap lourd et définitif (ex Cotorep C), peuvent continuer à bénéficier des mesures liées à la lourdeur du handicap jusqu’à la fin de l’année 2007. Après cette date, une procédure auprès de la Direction départementale du travail dont relève le domicile de la personne sera nécessaire pour faire valoir la lourdeur du handicap.

De même, la contribution des entreprises est modulée en fonction de l’âge de ses salariés handicapés (dans les cas où l’âge est inférieur à 26 ans ou supérieur à
51 ans).